- Qui sommes-nous ?
- Que deviennent mes appareils ?
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site jedonnemonpetitelectro.fr.
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
Le Site est édité par ecosystem, éco-organisme agréé par le ministère chargé de l'environnement pour organiser, notamment, la collecte et le traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
ecosystem est une société par actions simplifiée au capital variable de 280.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362 ayant son siège social au 34/40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE.
Représentant légal : Monsieur Alain GRIMM-HECKER, Président d’ecosystem.
Réalisation : NEWMIPS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804065753 00019, dont le siège social est situé 19, Avenue Charles et Emile Lestage - 33170 GRADIGNAN.
Conception graphique, crédits photos, illustrations : TWINKLE TWINKLE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 536 757, dont le siège social est situé 23 Rue de Cléry – 75002 PARIS.
Hébergement et maintenance du Site : NEWMIPS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804065753 00019, dont le siège social est situé 19, Avenue Charles et Emile Lestage - 33170 GRADIGNAN.
Pour toute remarque ou demande sur le fonctionnement du site, l’Utilisateur peut envoyer un message en sélectionnant sur le Site la rubrique « Contactez-nous ».
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Site : le site d’ecosystem accessible via l’adresse suivante : jedonnemonpetitelectro.fr, proposant aux Utilisateurs un Service gratuit d’envoi de petits appareils électroménagers usagés en vue de leur dépollution et recyclage.
Utilisateur : Toute personne physique résidant sur le territoire national (hors DROM/COM) se connectant et utilisant le Site pour céder un petit appareil électroménager.
Service : Service d’envoi postal de petits appareils électroménagers, cédés à titre gratuit à ecosystem par les Utilisateurs résidant sur le territoire national (hors DROM/COM), afin d’être dépollués et recyclés. L’envoi peut se faire par enveloppe (pour les équipements de moins de 500 g et d’épaisseur de moins de 3 cm, l’enveloppe pouvant être introduite dans une boîte à lettres extérieure de La Poste) ou par colis (pour les équipements plus épais et plus lourds).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE – CESSION DES PETITS APPAREILS ELECTROMENAGERS
3.1 Conditions du Service
ecosystem met à disposition des Utilisateurs sur le Site un Service d’envoi de petits appareils électroménagers usagés dont ils souhaitent se défaire. Ce Service ne concerne que les petits appareils électroménagers envoyés par les Utilisateurs exclusivement depuis le territoire national (hors DROM/COM) au moyen d’étiquettes pré-affranchies téléchargées à partir du Site.
Les petits appareils électroménagers transmis dans le cadre du service proposé par le Site sont destinés à être recyclés.
L’envoi de petits appareils électroménagers par l’Utilisateur dans le cadre du Service emporte la cession à titre de gratuit de la propriété des appareils à ecosystem de manière définitive.
Lorsque l’Utilisateur souhaite se défaire d’un appareil susceptible de contenir des données personnelles (disque dur, clé USB, etc.), il lui appartient dans la mesure du possible de vérifier au préalable qu’il a pris soin d’effacer ces données. Les éventuelles données personnelles contenues dans les appareils seront en tout état de cause effacées lors du processus de traitement des appareils en vue de leur recyclage.
3.2 Modalités d’envoi des appareils concernés
L’Utilisateur qui souhaite remettre un ou plusieurs petits appareils électroménagers à ecosystem en vue de leur recyclage doit télécharger, via la Site, une ou plusieurs étiquette(s) pré-affranchie(s), en complétant les informations requises. Aucune étiquette ne peut être récupérée ou exigée par d’autres moyens. En fonction de la taille et du poids du ou des appareils concernés, l’Utilisateur peut demander une étiquette pour enveloppe ou une étiquette pour colis. L’enveloppe et le colis doivent être fournis par l’Utilisateur.
L’affranchissement des étiquettes téléchargées sur le Site est prépayé par ecosystem. Aucune contrepartie financière ne peut être exigée en échange des appareils cédés, que ces derniers soient en état de marche ou non.
Une même enveloppe ou colis préaffranchi à retourner peut contenir un ou plusieurs petits appareils électroménagers pour un poids maximum de 500 grammes pour une enveloppe et de 5 kg pour un colis. Un même envoi, qu’il s’agisse d’un colis ou d’une enveloppe, ne doit en aucun cas contenir plus de deux petits appareils électroménagers contenant des batteries rechargeables. Les Utilisateurs doivent veiller à retirer les piles et à vider les petits appareils électroménagers d’un éventuel contenu alimentaire. L'acheminement des enveloppes et colis destiné au retour des petits appareils électroménagers est réalisé par voie postale respectivement par LA POSTE et Colissimo, filiale du Groupe La Poste.
L'intégralité des petits appareils électroménagers collectés par ecosystem via le Service sont envoyés vers un site de traitement spécialisé.
Le recyclage des appareils et composants est réalisé dans le strict respect de la législation en vigueur.
Les étiquettes préaffranchies ne doivent être utilisées qu’une seule fois. Elles possèdent un numéro à usage unique. Toute copie ou réutilisation d’une étiquette Colissimo déjà utilisée sera refusée au-delà du premier envoi.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE - ACCEPTATION DES CGU
L’accès au Site est gratuit (hors la fourniture d’accès internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs à l’Utilisateur qui en supporte la charge).
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément et sans réserve. Cette acceptation est matérialisée, après la saisie de données personnelles, par la sélection et la validation par l’Utilisateur de la case :
« J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site »
En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions et pour les finalités décrites à l’article 8 ci-dessous.
ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne et est opposable immédiatement à l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SITE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
ecosystem met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, ecosystem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès au Site, sans avis préalable, notamment pour assurer sa maintenance, effectuer des mises à jour, ou apporter des améliorations et/ou modifications. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre le Site en service dans un délai raisonnable.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ecosystem est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur l’ensemble des éléments qui le compose (tels que : interface, contenu, présentation, marques, dessins etc.).
L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui, pour l’Utilisateur, de bénéficier de ses fonctionnalités dans le respect des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, en tout ou partie, d’un élément quelconque du Site, sur quelque support et par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée par ecosystem de manière préalable et écrite, ou non-conforme aux présentes CGU est interdite.
La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ecosystem ne saurait en aucun cas être engagée en cas de reproduction infidèle de l'une de ces photographies ou d'erreur de l'un de ces textes.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable des données qu’il saisit sur le Site. Toute erreur de saisie peut entraîner un mauvais adressage de l’enveloppe ou une mauvaise impression de l’étiquette dont ecosystem ne saurait être tenue responsable.
La responsabilité d’ecosystem ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
ecosystem ne saurait en outre être tenu pour responsable de tout dommage dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, pouvant résulter notamment :
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la société ecosystem est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs, en qualité de responsable de traitement.
Pour le téléchargement et l’envoi par email d’une étiquette préaffranchie pour un colis, les données à caractère personnel de l’Utilisateurs collectées par l’intermédiaire du Site sont les suivantes :
Pour l’envoi par e-mail d’une étiquette préaffranchie pour une enveloppe (moins de 3 cm d’épaisseur),
La collecte et le traitement de ces données se fondent sur l’article 6, paragraphe 1, a) et f) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les traitements effectués sur ces données ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités du Site et du Service et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les données collectées par l’intermédiaire du Site sont traitées pour les finalités suivantes :
Il est précisé que les données personnelles recueillies sont hébergées en France ou dans l’Union européenne.
Sont seules habilitées à recevoir et consulter les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site les personnes suivantes : le personnel concerné d’ecosystem et de ses prestataires chargés du fonctionnement du Site et du Service, à savoir NEWMIPS, et La Poste aux fins de la génération des étiquettes préaffranchies pour l’envoi de colis.
La durée de conservation de ces données personnelles est limitée à une période de douze (12) mois à compter de la collecte de ces dernières. Elles seront anonymisées à cette échéance.
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’adresse suivante : contacteznous@ecosystem.eco
ARTICLE 9 – UTILISATION DES COOKIES
La politique web d’ecosystem concourt à sa politique de protection des données personnelles. Lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site, des informations portant sur la navigation de son ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal peuvent être enregistrée dans des fichiers appelés « cookies » installés sur son terminal.
Définitions :
Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans le disque dur du terminal l’Utilisateur lorsque ce dernier consulte un site ou une application web. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et de collecter des informations relatives à la navigation internet de l’Utilisateur. Les cookies sont gérés par le navigateur internet.
Terminal : désigne l’équipement matériel utilisé par l’Utilisateur pour consulter ou voir s’afficher un site internet, une application, un contenu publicitaire.
Les cookies utilisés sur le Site
Voici les choix concernant Matomo :
Pour plus d’informations l’Utilisateur peut se rendre sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relevant de l’utilisation du Site et de l’application des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.